Déclaration d'activité des organismes de formation : ce qui change en 2026 pour les formateurs en onglerie à Fougères

La déclaration d'activité (DA) : base légale (art. L.6351-1 du Code du travail)

L'article L.6351-1 du Code du travail impose à tout organisme de formation d'effectuer une déclaration d'activité (DA) auprès du Préfet de région dans les trois mois suivant la première convention ou contrat de formation signé. En Bretagne, la DREETS Bretagne est compétente pour les organismes situés en Ille-et-Vilaine, comme L'instant Beauté de Chloé à Fougères (35300).

La déclaration doit mentionner l'identité du déclarant, la nature des actions de formation, les publics visés et les capacités d'accueil. Pour Chloé B., formatrice Qualiopi, cette déclaration est nécessaire même si les formations sont réalisées à domicile ou dans un studio privé.

Le bilan pédagogique et financier (BPF) : obligation annuelle (art. L.6352-11)

L'article L.6352-11 du Code du travail impose à tout organisme de formation enregistré de transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) au service régional de contrôle de la DREETS. L'échéance réglementaire est fixée au 30 avril, mais la campagne 2026 a bénéficié d'un report : le dépôt est resté ouvert jusqu'au 31 mai 2026. Ce bilan recense le nombre de stagiaires formés, les heures de formation réalisées et les ressources financières. Le détail de la procédure et la sanction encourue sont traités dans ce que risque un organisme de formation qui ne dépose pas son BPF.

En 2026, le BPF porte sur l'activité 2025. Pour Chloé B. à Fougères, chaque formation dispensée en 2025 doit y figurer avec le nombre d'heures, le financement utilisé (FAFCEA, CPF ou paiement direct) et le statut des stagiaires formés.

Ce que la certification Qualiopi change pour les obligations administratives

Depuis le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, la certification Qualiopi est obligatoire pour accéder aux financements publics et mutualisés (FAFCEA, CPF, OPCO). Cette certification ne remplace pas la déclaration d'activité, elle s'y ajoute. Un organisme peut être certifié Qualiopi et avoir une DA non valide à jour : les deux obligations sont distinctes et indépendantes.

Pour L'instant Beauté de Chloé, la certification Qualiopi en cours de validité garantit l'éligibilité au financement FAFCEA pour les stagiaires. Le maintien passe par un audit de surveillance régulier et par la tenue à jour de la DA et du BPF annuel auprès de la DREETS Bretagne.

Points de vigilance pour les formateurs indépendants en onglerie à Fougères

• Vérifier que la DA est toujours valide (non suspendue par la DREETS Bretagne)
• Transmettre le BPF via l'application « Mon Activité Formation » (monactiviteformation.emploi.gouv.fr) — la campagne 2026 a été ouverte jusqu'au 31 mai 2026
• Conserver les conventions de formation signées avec chaque stagiaire (obligation légale de conservation 5 ans)
• S'assurer que chaque module figure bien dans le BPF avec son financement
• En cas de doute, contacter la DREETS Bretagne directement : dreets-bretagne.fr

Pour toute question sur les formations onglerie certifiées Qualiopi à Fougères (35300), dans le bassin de Fougères (Ille-et-Vilaine), contactez Chloé B. via chloeeb.fr.

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Côté financement, les règles de prise en charge ont elles aussi évolué à la rentrée : voir le plafond FAFCEA applicable depuis septembre 2026 avant de monter un dossier de formation onglerie.