Qualiopi : le nouveau référentiel national qualité entre en vigueur le 1er novembre 2026

Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2026

Le décret n° 2026-728 du 1^er août 2026, relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, a été publié au Journal officiel n° 0180 du 4 août 2026. Il est pris en application de l’article L. 6316-3 du code du travail, qui fonde l’obligation de certification qualité des organismes de formation.

Ce texte actualise le référentiel national qualité — le RNQ, plus connu sous le nom commercial de sa certification : Qualiopi. Il remplace le I de l’annexe au chapitre VI du titre I^er du livre III de la sixième partie du code du travail, c’est-à-dire le socle réglementaire sur lequel les organismes certificateurs conduisent leurs audits depuis le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Date d’entrée en vigueur : le 1^er novembre 2026.

Ce qui change : 33 indicateurs au lieu de 32

La modification principale est d’ordre structurel. Le référentiel issu du décret de 2019 comportait 32 indicateurs répartis sur 7 critères de qualité. Le nouveau référentiel en compte 33, toujours répartis sur les mêmes 7 critères.

Les sept critères d’appréciation restent donc inchangés dans leur logique :

• Les conditions d’information du public sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus
• L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires
• L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
• La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés des prestations
• L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
• Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes

Autrement dit, l’architecture du référentiel n’est pas refondue : c’est le détail des indicateurs qui évolue, avec un indicateur supplémentaire et une réécriture de plusieurs formulations existantes.

Aucune disposition transitoire dans le texte

Point qui mérite attention : le décret ne prévoit pas de dispositions transitoires. Le nouveau référentiel s’applique directement à compter du 1^er novembre 2026 pour la certification des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.

Concrètement, pour un organisme de formation, cela signifie que les audits conduits à partir de cette date se fondent sur la version actualisée du référentiel. Il est donc utile de se rapprocher de son organisme certificateur pour connaître la version applicable à son prochain audit — de surveillance ou de renouvellement — selon sa date de programmation.

Qui est concerné par cette obligation

La certification qualité prévue à l’article L. 6316-1 du code du travail s’impose aux prestataires d’actions de développement des compétences qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés : financements d’un opérateur de compétences, d’un fonds d’assurance formation, de l’État, des régions, de France Travail ou de la Caisse des dépôts via le compte personnel de formation.

Pour les métiers de l’onglerie et de l’esthétique, cela recouvre notamment les formations financées par le FAFCEA, le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale. Un organisme non certifié conserve le droit de former, mais ses prestations ne sont pas finançables par ces circuits — ce qui, en pratique, change beaucoup de choses pour une professionnelle qui souhaite faire prendre en charge sa formation.

Sur le volet lié au financement artisanal, voir l’obligation Qualiopi applicable au FAFCEA depuis juillet 2026 et le plafond de prise en charge en vigueur depuis septembre 2026.

Ce que cela implique pour un organisme de formation en onglerie

Pour une structure de petite taille — une formatrice indépendante déclarée comme organisme de formation, par exemple — la mise à jour du référentiel se traduit surtout par un travail documentaire. Les éléments de preuve attendus lors d’un audit portent sur des pratiques déjà en place, qu’il s’agit de formaliser :

• L’information du public : programmes détaillés, prérequis, durées, tarifs, modalités d’accès et délais, accessibilité aux personnes en situation de handicap
• Les objectifs pédagogiques : formulation en termes de compétences évaluables, et non de simples contenus abordés
• Le positionnement à l’entrée : vérification du niveau réel de l’apprenante avant l’entrée en formation, particulièrement structurant pour des modules réservés à des techniciennes déjà en exercice
• Les moyens pédagogiques : matériel, postes de travail, produits utilisés, ratio formatrice/apprenantes
• La qualification de la formatrice : parcours professionnel, actions de développement des compétences suivies, veille technique et réglementaire
• Le recueil des appréciations : questionnaires de satisfaction, suivi post-formation, traitement formalisé des réclamations

La veille réglementaire relève d’ailleurs directement du sixième critère : un organisme de formation doit démontrer qu’il se tient informé des évolutions de son secteur. Pour l’onglerie, cela recouvre aussi bien les règles de financement que la réglementation des produits utilisés — un domaine particulièrement mouvant en 2026, comme le montrent les substances interdites par le règlement Omnibus VIII.

Un calendrier réglementaire chargé pour la filière

L’actualisation du référentiel qualité s’inscrit dans une année dense pour les organismes de formation. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 avait déjà resserré les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation, et la contribution forfaitaire restant à la charge du titulaire d’un CPF est passée à 150 € depuis le 1^er avril 2026. À ces évolutions s’ajoutent les obligations déclaratives annuelles, dont la plus sous-estimée reste le bilan pédagogique et financier : son absence rend la déclaration d’activité caduque, comme expliqué dans BPF non déposé : la déclaration d’activité devient caduque.

Pour les professionnelles de l’onglerie qui envisagent une formation, la conséquence pratique est simple : vérifier que l’organisme retenu est effectivement certifié Qualiopi, et que la certification est en cours de validité. La liste publique des organismes certifiés est consultable sur le site du ministère du Travail.

Se former à l’onglerie près de Fougères

À Fougères (35300), aux portes de Fougères, L’instant Beauté de Chloé est un organisme de formation certifié Qualiopi. Les formations se déroulent en très petit effectif — 2 élèves maximum — avec trois modules destinés à des techniciennes déjà en activité : Module Immersion (2 jours, 14 heures), Module Précision et Module Signature (1 journée, 7 heures chacun).

Ce format réduit répond directement à plusieurs exigences du référentiel qualité : individualisation du parcours, adaptation aux besoins identifiés au positionnement, et accompagnement post-formation.

Pour toute question sur les formations onglerie à Fougères et en Ille-et-Vilaine, ou sur les modalités de financement FAFCEA, contactez Chloé B. au 06 61 55 62 49 ou consultez le détail des modules de formation.

Sources officielles

• Décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences — JORF n° 0180 du 4 août 2026 (legifrance.gouv.fr)
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (legifrance.gouv.fr)
• Articles L. 6316-1 et L. 6316-3 du code du travail (legifrance.gouv.fr)
• Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif au compte personnel de formation (legifrance.gouv.fr)
• Référentiel national qualité — guide de lecture Qualiopi, ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr)