Publié le 22 juillet 2026
DGCCRF 2026 : ce que l'enquête sur les TPE cosmétiques révèle pour les prothésistes ongulaires à Fougères
En 2026, la DGCCRF a contrôlé 147 très petites entreprises nouvelles dans le secteur cosmétique : 90 % présentaient des manquements sur le dossier d'information produit (DIP). Une réalité qui concerne aussi les prothésistes ongulaires auto-entrepreneurs, y compris celles qui exercent à domicile à Fougères ou en Ille-et-Vilaine.
L'enquête DGCCRF 2026 sur les TPE cosmétiques : ce qu'elle dit
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié en 2026 les résultats d'une enquête portant sur 147 très petites entreprises (TPE) nouvellement créées dans le secteur cosmétique. Ces établissements représentaient 90 % des opérateurs contrôlés.
Le bilan est sans appel : la majorité des opérateurs présentait des dossiers d'information produit (DIP) incomplets, incohérents ou non mis à jour. Dans près de la moitié des entreprises contrôlées, il manquait le rapport sur la sécurité du produit (RSPC), pourtant désigné par la DGCCRF comme l'élément le plus important du DIP.
Source officielle : economie.gouv.fr — DGCCRF : enquête TPE cosmétiques.
Qu'est-ce qu'un dossier d'information produit (DIP) ?
Conformément au règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, toute personne responsable d'un produit cosmétique mis sur le marché européen doit constituer et tenir à jour un dossier d'information produit (DIP). Ce dossier doit contenir, notamment :
- La description du produit cosmétique (formule, dénomination, usage prévu)
- Le rapport sur la sécurité du produit (RSPC), réalisé par un évaluateur qualifié
- La description de la méthode de fabrication et une déclaration de conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF)
- Les preuves de l'effet revendiqué du produit
- Les données relatives aux effets indésirables connus
Ce dossier doit être conservé pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché du dernier lot du produit, et présenté à la DGCCRF sur simple demande.
Qui est concerné parmi les prothésistes ongulaires ?
L'obligation de DIP concerne la personne responsable du produit, c'est-à-dire celle qui le met sur le marché dans l'Union européenne. Concrètement, cela concerne :
- Les revendeuses de produits pour ongles (gels, bases, top coats, produits de soin) qu'elles fabriquent ou conditionnent elles-mêmes
- Les créatrices de gammes de soins qui commercialisent leurs propres références
- Les distributeurs qui importent des produits de pays tiers vers l'UE et les mettent à disposition de professionnels ou de particuliers
En revanche, une prothésiste ongulaire à domicile à Fougères qui utilise des produits achetés chez un distributeur certifié (gel, vernis, soin) sans les revendre ni les reformuler n'est pas directement soumise à l'obligation de DIP. La responsabilité du DIP incombe au fabricant ou à l'importateur.
Ce que ça implique concrètement pour vous à Fougères
Même sans être directement concernée par l'obligation de DIP, l'enquête DGCCRF rappelle plusieurs points essentiels pour tout professionnel de l'onglerie :
1. Vérifier la conformité de vos fournisseurs
Depuis que la DGCCRF est devenue, le 1er janvier 2024, la seule autorité responsable du contrôle des produits et établissements cosmétiques en France (en remplacement de l'ANSM), ses contrôles se sont intensifiés. Un produit vendu par un distributeur dont le DIP est incomplet peut être retiré du marché à tout moment, vous laissant sans stock.
Bonne pratique : n'acheter qu'auprès de fournisseurs disposant d'un numéro de notification CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) visible sur leurs fiches produits.
2. Conserver vos bons de commande et fiches de données de sécurité
En cas de contrôle dans votre lieu d'exercice (à domicile ou en salon), être en mesure de présenter vos bons de commande et les fiches de données de sécurité (FDS) de vos produits est un réflexe professionnel recommandé. Ces documents attestent que vous utilisez des produits achetés dans des circuits légaux.
3. Certibiocide : obligatoire depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, l'obtention et la détention de produits désinfectants biocides professionnels (utilisés pour la désinfection de vos outils et surfaces) sont soumises à la certification Certibiocide. C'est une obligation distincte du DIP, mais qui s'inscrit dans le même mouvement de renforcement des contrôles dans les professions de l'esthétique. Les prothésistes ongulaires à domicile en Ille-et-Vilaine sont concernées.
La DGCCRF a-t-elle sanctionné les établissements contrôlés ?
L'enquête 2026 a principalement donné lieu à des mesures correctives et des injonctions de mise en conformité, plutôt qu'à des sanctions financières immédiates. La DGCCRF a annoncé qu'elle reconduirait ses contrôles en 2025 auprès des opérateurs chargés de la préparation des DIP, signalant une vigilance durable sur ce point.
Le message est clair : l'ignorance de la réglementation n'est pas une protection. Un niveau insuffisant de maîtrise des règles en vigueur peut exposer à des mises en demeure, voire à des injonctions de retrait de produits.
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