Publié le 29 juillet 2026
Règlement UE 2023/1745 : ce que chaque prothésiste ongulaire à Fougères doit savoir
Le règlement (UE) 2023/1745 du Parlement européen, publié au Journal officiel de l'Union européenne en 2023, modifie le cadre réglementaire des cosmétiques professionnels. Pour les prothésistes ongulaires à Fougères et en Ille-et-Vilaine, plusieurs dispositions méritent une attention particulière.
Qu'est-ce que le règlement (UE) 2023/1745 ?
Le règlement (UE) 2023/1745 du Parlement européen et du Conseil, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), modifie le règlement cadre (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Il renforce les obligations des fabricants et importateurs en matière de traçabilité, de notification et de surveillance du marché pour les cosmétiques professionnels, dont les produits d'onglerie (gels UV, résines acryliques, vernis, dissolvants).
Ce texte s'inscrit dans la stratégie européenne Chemicals Strategy for Sustainability et vise à améliorer la protection des consommateurs et des professionnels qui utilisent ces produits au quotidien. Source officielle : Règlement (UE) 2023/1745 — EUR-Lex.
Ce que le règlement change pour les prothésistes ongulaires à Fougères
Les prothésistes ongulaires et esthéticiennes utilisant des produits cosmétiques professionnels sont directement concernées par deux évolutions majeures :
1. Renforcement de la notification au portail CPNP
Le portail CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) est la base de données européenne dans laquelle les fabricants et responsables de la mise sur le marché doivent notifier tous les produits cosmétiques avant commercialisation. Le règlement (UE) 2023/1745 renforce les exigences de notification et améliore l'accès des autorités nationales (en France, l'ANSM) à ces données, notamment pour les produits à usage professionnel.
Pour vous, prothésiste ongulaire : vous n'êtes pas directement concernée par l'obligation de notification (c'est le fabricant ou distributeur qui s'en charge). En revanche, vous devez vous assurer que les produits que vous utilisez sont bien notifiés au CPNP. En cas de contrôle, les agents de la DGCCRF peuvent demander à consulter les fiches produits et les étiquetages.
2. Étiquetage et composition : nouvelles exigences de transparence
Le règlement impose des exigences renforcées sur la liste des ingrédients (format INCI) et les mentions obligatoires sur l'étiquetage des produits cosmétiques professionnels. Un produit non conforme — mal étiqueté, sans code QR renvoyant vers la liste complète des ingrédients ou sans date de péremption lisible — peut être retiré du marché par les autorités.
L'ANSM publie régulièrement des alertes sur les produits non conformes, notamment des gels UV à base d'acrylates dont la concentration dépasse les seuils autorisés. Ces alertes sont consultables sur ansm.sante.fr.
Distinction importante : cosmétique vs dispositif médical
Un point de vigilance essentiel pour les prothésistes ongulaires à Fougères : certains appareils et produits utilisés en onglerie (comme les lampes UV à haute puissance ou les produits de traitement des ongles mycosés) peuvent relever du règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux plutôt que du règlement cosmétiques, selon leur destination déclarée par le fabricant.
La distinction entre produit cosmétique et dispositif médical est déterminée par la finalité du produit telle qu'elle est définie par le fabricant dans la documentation technique. En cas de doute, il convient de consulter la fiche produit et, si nécessaire, de contacter l'ANSM ou votre fournisseur.
Ce que cela signifie concrètement pour votre activité à Fougères
En pratique, le règlement (UE) 2023/1745 n'impose pas de nouvelles obligations directes aux prothésistes ongulaires dans leur travail quotidien à Fougères ou en Ille-et-Vilaine. Ses effets se font sentir principalement au niveau des fabricants et distributeurs de produits d'onglerie.
En revanche, quelques bonnes pratiques s'imposent :
- Vérifiez que vos fournisseurs sont conformes : un produit non notifié au CPNP ou non conforme à l'étiquetage ne devrait pas être utilisé en milieu professionnel.
- Conservez vos bons de commande et fiches de données de sécurité (FDS) : en cas de contrôle DGCCRF, ces documents attestent que vous avez fait preuve de diligence dans le choix de vos produits.
- Signalez tout effet indésirable grave à l'ANSM via le portail de signalement — c'est une obligation légale pour les professionnels de santé et para-médicaux, et une pratique recommandée pour tous les praticiens.
Formation et conformité à L'instant Beauté de Chloé
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