Publié le 16 septembre 2026
Déclaration de sous-traitance sur EDOF : l'échéance du 30 septembre 2026 concerne tous les organismes de formation, même sans sous-traitant
La campagne annuelle de déclaration de sous-traitance sur EDOF se termine le 30 septembre 2026. Elle porte sur l'activité 2025 et concerne l'ensemble des organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation — y compris ceux qui n'ont eu recours a aucun sous-traitant. Ce que prévoient les textes.
Une déclaration annuelle obligatoire, y compris en l'absence de sous-traitance
La Caisse des Dépôts, qui gère la plateforme Mon Compte Formation et son espace professionnel EDOF (Espace des Organismes de Formation), a ouvert le 1er mai 2026 sa campagne annuelle de déclaration de sous-traitance. Cette campagne porte sur l'activité réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, et elle se referme le 30 septembre 2026.
Le point le plus souvent mal compris tient en une phrase : d'après le portail officiel d'information des organismes de formation, l'ensemble des organismes référencés sur Mon Compte Formation doit effectuer cette déclaration, y compris ceux qui n'ont pas eu recours a la sous-traitance en 2025. Il ne s'agit donc pas d'une formalité réservée aux structures qui délèguent une partie de leurs formations : c'est une déclaration annuelle systématique, dont la réponse peut être « aucune sous-traitance ».
Pour une formatrice indépendante en onglerie, qui anime elle-même l'intégralité de ses sessions, cette nuance a son importance. L'absence de sous-traitant ne dispense pas de la déclaration — elle en simplifie seulement le contenu.
Ce que prévoit le décret n° 2023-1350
Le cadre applicable est fixé par le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, qui encadre le recours à la sous-traitance pour les actions financées via le compte personnel de formation. Deux règles structurent ce dispositif.
La première est un plafond de 80 % : le chiffre d'affaires qu'un organisme peut sous-traiter sur la plateforme Mon Compte Formation est limité à 80 % du chiffre d'affaires annuel réalisé sur cette même plateforme. Autrement dit, un organisme doit réaliser lui-même au minimum 20 % de son activité CPF. Ce plafond s'applique depuis le 1er avril 2024.
La seconde tient aux informations à transmettre. Les organismes concernés déclarent le chiffre d'affaires réalisé et le chiffre d'affaires sous-traité sur Mon Compte Formation, ainsi que l'identification de chaque sous-traitant mobilisé : numéro de déclaration d'activité (NDA), statut au regard de la certification Qualiopi et habilitation à former. Le portail précise que le détail des sous-traitants se transmet sous forme de tableur, aux formats .csv, .xls ou .xlsx.
Pourquoi Qualiopi revient dans cette déclaration
La présence de la certification Qualiopi parmi les informations demandées sur les sous-traitants n'est pas un hasard : elle prolonge la logique déjà à l'œuvre du côté des financeurs. Le sujet a été traité ici à propos du FAFCEA, dont les financements sont réservés aux organismes certifiés — voir Qualiopi obligatoire pour le FAFCEA depuis le 1er juillet 2026.
La même exigence de traçabilité se retrouve dans l'évolution du référentiel national qualité, qui passe de 32 à 33 indicateurs au 1er novembre 2026 en application du décret n° 2026-728 — analysée dans le nouveau référentiel Qualiopi à 33 indicateurs. Déclaration de sous-traitance, conditions de financement et référentiel qualité relèvent d'un même mouvement : savoir qui forme réellement, et sur quelles bases.
Où et comment effectuer la déclaration
La déclaration s'effectue depuis l'espace EDOF de l'organisme, sur le portail of.moncompteformation.gouv.fr, rubrique dédiée à la sous-traitance. Le portail met à disposition une page d'aide décrivant la marche à suivre pas à pas.
Deux points méritent d'être anticipés plutôt que traités le 29 septembre :
- Les montants déclarés portent sur l'exercice 2025, et non sur l'activité en cours — il faut donc disposer des chiffres consolidés de l'année précédente.
- Si des sous-traitants ont été mobilisés, leurs NDA et leur statut Qualiopi doivent être collectés auprès d'eux avant de remplir le tableur.
Ce que cela signifie pour une formatrice en onglerie
Toutes les formatrices en onglerie ne sont pas concernées de la même façon. L'obligation vise les organismes référencés sur Mon Compte Formation. Une structure qui ne commercialise pas ses formations via le CPF — parce qu'elle passe par d'autres canaux de financement, comme le FAFCEA — n'entre pas dans le périmètre de cette campagne EDOF.
En revanche, pour celles qui sont référencées, la vigilance porte sur un point précis : le caractère systématique de la déclaration. C'est la configuration « je n'ai pas de sous-traitant, donc je n'ai rien a faire » qui expose au risque d'oubli, alors même qu'elle correspond à la situation la plus fréquente chez les formatrices indépendantes.
Plus largement, cette échéance illustre une réalité du métier que les aspects techniques masquent souvent : exercer comme organisme de formation, c'est tenir un calendrier administratif propre, distinct de celui de l'activité de prothésiste ongulaire. Déclaration d'activité auprès de la DREETS, bilan pédagogique et financier, conditions de financement, référentiel qualité : ces obligations se cumulent et ont chacune leur échéance. La plus lourde de conséquences est d'ailleurs le BPF, dont l'absence de dépôt rend la déclaration d'activité caduque — y compris lorsque l'exercice s'est déroulé sans aucune session, cas détaillé dans BPF non déposé : la déclaration d'activité devient caduque.
C'est aussi la raison pour laquelle le volet réglementaire occupe une place à part entière dans les formations certifiées Qualiopi de L'instant Beauté de Chloé à Fougères. Maîtriser la pose gel ou la manucure russe est une chose ; savoir dans quel cadre légal on exerce en est une autre, tout aussi déterminante pour la pérennité d'une activité.